POURQUOI L’UNHJ EST-ELLE FORCE DE PROPOSITION SUR LA QUESTION DE LA FACTURE IMPAYEE ?
Malgré diverses mesures récentes, les défauts et retards de paiement constituent encore une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprises.
En effet 56 milliards d’euros sont passés chaque année en perte pour créances impayées, soit 2,5% du PIB.
25% des défaillances d’entreprises sont dus à des retards ou à des défauts de paiement.
Et de ce fait, 300 000 emplois sont menacés.
Or 90% des entreprises débitrices sont en réalité solvables.
QUELLE PROPOSITION DE TEXTE ?
En moyenne, l’apposition de la formule exécutoire intervient 134 jours, soit 4 mois et demi, après l’introduction de la demande d’injonction de payer.
Ce délai est en partie dû à l’intervention du juge, puisque celui-ci met environ 50 jours à rendre l’ordonnance, délai auquel s’ajoute le temps que le greffe notifie l’ordonnance au créancier (voir schéma ci-dessous).
Or l’intervention du juge ne paraît pas nécessaire lorsque la créance n’est pas contestée.
Un officier public et ministériel, qui dispose de cette prérogative, pourrait par conséquent très bien se substituer au juge dans cette mission.
C’est pourquoi il est proposé, dans les relations entre professionnels, de ne pas imposer le recours au juge lorsque la créance n’est pas contestée par le débiteur.
En revanche, si la créance est contestée, elle doit, sans autre condition, imposer le recours au juge, afin de préserver les droits du débiteur.
Voir notre proposition de texte
ALLER PLUS LOIN : UNE PLATEFORME EN LIGNE SIMPLE ET EFFICACE POUR LE CREANCIER
Dans ce contexte, les membres du syndicat se sont réunis pour envisager la construction d’un outil qui permettrait au créancier et à l’Huissier de Justice de gérer plus facilement le recouvrement des factures impayées.
Cette plateforme en ligne sécurisée et moderne simplifierait considérablement les démarches du créancier.
Le créancier pourrait par exemple importer ses factures, disposer d’une aide à la saisie de la créance, effectuer son règlement en ligne, bénéficier d’un tableau de bord complet ou un historique détaillé de ses créances.
Enfin, cette solution permettrait à notre profession de profiter d’une nouvelle exposition et de toucher de nouveaux clients pour faire face à l’arrivée des nouveaux acteurs sur le marché.
NOS ACTIONS EN COURS
A l’occasion de la réunion du Mouvement ETHIC, l’UNHJ a remis sa proposition sur la facture impayée à Monsieur le Ministre de l’Economie, Bruno Lemaire.
