Note sur le recours devant le Conseil d’État

contre le décret n°2016-230 du 26 février 2016

RECOURS CONSEIL D’ÉTAT : ANALYSE COÛTS PRODUCTION DES ACTES

J’ai tenu à informer personnellement le Président Patrick SANNINO, en charge de la destinée de notre profession, des conclusions du rapporteur public émises dans le cadre du recours de l’UNHJ devant le Conseil d’État sur le décret tarifaire.

Même si ces dernières ne lient pas les juges dans leurs décisions, il nous a paru responsable de les communiquer à notre Chambre Nationale.

Souhaitant nous tenir en dehors de toutes polémiques et fidèles à nos objectifs de défense de l’intérêt économique de nos études, nous vous communiquons le document de travail qui avait été joint au recours, document constituant le fruit de notre réflexion et la base de notre action.

Dans ce document, nous nous sommes consacrés à analyser et définir les méthodes de calcul des coûts de production des actes.

Je vous invite chères consœurs, chers confrères, à prendre les 10 minutes nécessaires à la lecture de ce document.

Je vous rappelle que les décrets et arrêtés découlent des dispositions de la Loi MACRON.

Le législateur a voulu, dans sa grande bonté, consacrer notre tarif par les coûts pertinents et les marges raisonnables.

Il ne vous a pas échappé, que notre tarif ayant été intégré dans le Code de Commerce, aucune prestation ou acte ne peut être produit en dessous de son coût de fabrication, et qu’une marge raisonnable s’impose de facto. Ceci est valable tant en matière civile qu’en matière pénale.

N’oublions pas que Monsieur LASSERE, à l’époque Président de l’Autorité de la Concurrence, était particulièrement fier d’avoir utilisé la méthode globale, en baissant unilatéralement notre tarif, et en renonçant à toute autre méthode.

Simplicité et rapidité sont parfois incompatibles avec le respect des textes législatifs.

N’oublions pas que la perte des honoraires en matière monopolistique, que la nouvelle carte judiciaire, que les nouvelles structures d’exercice, que la nouvelle compétence à la Cour d’Appel, que la pluri-professionnalité, sont d’autant d’opportunités que de menaces.

N’oublions pas que c’est dans ce contexte très menaçant que nous avons introduit ce recours devant le Conseil d’État contre le décret tarifaire et que l’Autorité de la Concurrence et la DGCCRF ont eu parfois des analyses maximalistes préjudiciables à l’exercice de nos ministères.

Il a notamment fallu la mobilisation de plusieurs Présidents Départementaux, Régionaux et de l’UNHJ pour contester fermement le rapport de l’Autorité de la Concurrence pour l’établissement de la nouvelle carte judiciaire. En effet, seul le critère du chiffre d’affaire devenait déterminant à la création de plus de 200 études.

Notre mobilisation conjointe a abouti à ce jour à ce que la carte judiciaire ne soit pas encore dressée et qu’un nouveau rapport aurait été demandé à l’Autorité, sur proposition de notre ancien Ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS.

Proscrire tout recours dans les délais impartis, c’est renoncer à agir.

Sans recours = sans retour.

Nous sommes également responsables d’avoir engagé un autre recours devant le Conseil d’État contre le décret des Commissaires de Justice où, dans les articles 1 et 2, le monopole de la signification des actes était menacé. C’est dans le seul but de défendre les intérêts économiques de nos études que l’UNHJ a pris l’initiative d’engager également ce recours devant le Conseil d’État, non sans en avoir préalablement alerté la Chancellerie et notre instance ordinale.

Le temps de la campagne présidentielle étant terminé tout le monde doit se mettre au travail.

La nomination d’un nouveau gouvernement doit être le gage d’une nouvelle donne.

Le Président de la République, Emmanuel MACRON, a pris de la hauteur, et gageons que la proximité que le Président Patrick SANNINO a intelligemment entretenue avec le candidat élu doit nous permettre d’espérer de nouvelles perspectives, qui sont envisageables notamment grâce aux recours de l’Union.

Nous n’avons jamais contesté les prérogatives de l’ordre, comme nous n’avons jamais refusé de prendre nos responsabilités.

Nous vous devions ces précisions, et sans être redondant, je vous remercie de procéder à la lecture du rapport joint à la présente.

Si les décisions du Conseil d’État attendues dans les prochains jours sont conformes aux conclusions du rapporteur public, notre tarif fera l’objet d’une réécriture ; nous n’y voyons pas un danger mais plutôt comme une 2ème chance de renégocier certains points.

A ce titre, le tarif étant entré en vigueur il y a plus d’un an, nous pensons qu’un rapport d’analyse complémentaire pourrait être demandé par la Chambre Nationale au Cabinet ERNST & YOUNG, à l’instar du rapport commandé en 2014. Ce complément d’analyse pourrait avoir pour finalité de mesurer l’impact, présent et à venir, de toutes les mesures, maintenant connues à ce jour, engendrées par la Loi MACRON sur l’économie des Études et faire l’objet d’une communication à l’ensemble de la profession.

Patrice GRAS
Président de l’Union Nationale des Huissiers de Justice

Recours analyse coût de production