Décret du 27 juin 2019 – Accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles
Décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles. Pour votre information nous portons à votre connaissance le décret du 27 juin 2019, et nous attirons votre attention sur l’article 14. Consultable ici L’avis du Bureau de l’Union : Les dispositions du texte ne […]