Chers Confrères,
Je vous invite à prendre connaissance de l’avis de l’Autorité de la Concurrence :
https://www.
Numéro 19-A-16 du 02 décembre 2019.
Si l’Autorité de la Concurrence semble forger son avis sur un état des lieux réalisé sur les 35 zones vertes, les 64 zones oranges et les 145 contributions dont celles de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, des Chambres Départementales, Régionales, des syndicats patronaux et des consœurs et des confrères à titre individuel, cette Autorité trahit et pervertit à la fois les réalités économiques de notre profession, et la nature même de toutes les contributions faites par tous les acteurs de notre profession.
Pour l’Union, cet avis est inique en cela qu’il nuit gravement à l’équité.
Cet avis est juridiquement contraire au respect du droit de la propriété privée par l’atteinte programmée de la valeur de notre droit de présentation (confère les points suivants de l’avis) :
Point 83 » …plafonnement à 35% de la perte moyenne de chiffre d’affaires admissible à l’horizon 2026 pour les offices d’huissiers de justice… » ;
Point 103 » Par ailleurs, afin de ne pas » bouleverser les conditions d’activité des offices existants « , et donc de ne pas porter atteinte à la valeur du droit de présentation, l’Autorité s’assure que le chiffre d’affaires par huissier de justice libéral ne diminue pas de plus de 35% à l’horizon 2026 à la suite des créations envisagées. «
Point 104 » Le conseil d’Etat a d’ailleurs indiqué que les critères employés pour déterminer les zones d’installation… n’était pas entachés d’erreur de droit…[Dès lors que] … » la méthode appliquée tient compte de l’objectif tendant à empêcher un bouleversement de l’activité des offices existants, en ce qu’elle veille à plafonner à 35% la perte moyenne de chiffre d’affaires des offices existants liée à l’installation de nouveaux professionnels « .
Nous vous attendons nombreux sur notre stand aux prochaines Journées de Paris (pour ceux qui pourront s’y rendre) pour échanger sur nos prochaines actions que nous devons tous mener ensemble.
Nous devrons placer nos échanges sur la concertation, la mutualisation, la détermination, le courage, et le tout aux services d’une certaine idée que nous nous faisons de l’entreprise libérale.
N’oublions pas que notre qualité d’Officiers Publics et Ministériels et tiers de confiance s’exerce dans le cadre d’une profession réglementée au service du justiciable et protectrice de ce dernier.
Mes chères Consœurs, mes chers Confrères, j’en appelle à vos réflexions et je souhaite que nos futurs échanges et réunions s’inscrivent dans la volonté de trouver une issue favorable à nos turpitudes engendrées par ce nouvel avis profondément injuste.
Bien confraternellement
Patrice GRAS
Président de l’Union Nationale des Huissiers de Justice
