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TVA

À titre exceptionnel, la DGFiP prévoit des mesures de tolérance au regard des obligations légales de déclaration et de paiement de la TVA (voir ce courrier).

Ainsi, les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA selon les modalités suivantes :

Pour la déclaration de TVA d’avril au titre de la TVA perçue en mars :

  • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré par l’entreprise au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré par l’entreprise au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
  • pour la déclaration de TVA de mai au titre de la TVA perçue en avril, les modalités seront les mêmes que pour la déclaration d’avril si la période de confinement est prolongée et si l’entreprise est dans l’impossibilité de produire une déclaration de régularisation à cette date.
La DGFiP précise que la mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l’objet de contrôles a posteriori.

FONDS DE SOLIDARITÉ
Est paru ce matin au Journal officiel le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, qui :

  • prévoit l’accès au fonds aux entreprises ayant subi en mars 2020 une perte de CA de 50 %, et non plus 70 % ;
  • précise que la condition relative à l’absence de dette fiscale et sociale s’examine au 31 décembre 2019, et non plus au 1er mars 2020 (ce qui permet de tenir compte des difficultés des commerçants liées aux manifestations contre la réforme des retraites ayant pu conduire l’entreprise à ne pas régler la totalité de ses charges sociales et/ou fiscales) et qu’il n’est pas tenu compte des éventuelles dettes sociales et fiscales qui bénéficient d’un plan de règlement (cette situation permet donc de tenir compte des précédents reports de charges fiscales et sociales que les commerçants ont pu obtenir en raison des manifestations des gilets jaunes et /ou contre la réforme des retraites).