L’UNAPL a été reçue ce lundi 11 septembre par le Premier ministre pour aborder les dossiers des professions libérales.
Dans le domaine social l’UNAPL a rappelé sa satisfaction face aux avancées pour les TPE contenues dans les projets d’ordonnance de réforme du Code du Travail. Pour la première fois, la spécificité des TPE a été prise en compte et plusieurs demandes, portées de longue date par l’UNAPL, ont enfin été retenues. C’est le cas, notamment de l’arbitrage rendu en faveur des branches. Non seulement elles ont été confortées mais surtout, à l’avenir, leurs accords devront prévoir des adaptations permettant leur application aux TPE. Ainsi, les spécificités de ces entreprises ne pourront plus être oubliées, ce qui constitue une avancée très attendue. De plus, une mesure permettra aux entreprises de moins de 20 salariés d’adapter certaines règles d’organisation du travail après consultation de leurs salariés, ce qui apportera une réelle souplesse au fonctionnement des TPE. En revanche, le Gouvernement, qui aurait pu aller au bout de cette logique et relever les seuils sociaux à 20 salariés, les a maintenus au niveau actuel (11 salariés).
Par ailleurs l’UNAPL qui réclamait une sécurisation des entreprises face aux licenciements, estime que deux autres dispositifs annoncés vont dans le bon sens. Il s’agit de l’instauration d’un plancher tenant compte de la taille de l’entreprise pour l’indemnisation des salariés et la mise en œuvre de documents cerfatisés pour les procédures de licenciements. Ainsi les actions éventuelles pourront être jugées sur des questions de fond plutôt que sur les procédures elles-mêmes.
Concernant l’intégration du RSI au régime général, l’UNAPL a appelé le Premier ministre à maintenir un cadre adapté aux professions indépendantes et libérales à travers une gouvernance individualisée issue des organisations représentatives des indépendants. En outre l’UNAPL a redit au chef du Gouvernement son inquiétude face au risque d’élévation du niveau des cotisations par souci d’uniformisation entre salariés et indépendants.
L’UNAPL a rappelé sa demande d’être associée aux différents travaux préparatoires de la future réforme des retraites qui débuteront en 2018.
En matière fiscale, l’UNAPL estime que le report au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, est une mesure de bon sens et elle souhaite que ce délai supplémentaire soit mis à profit afin de rechercher les solutions pragmatiques permettant la mise en Å“uvre de la perception de l’impôt en temps réel sans impliquer les entreprises qui n’ont pas vocation ni les moyens de se transformer en collecteurs d’impôts. L’UNAPL suggère d’étendre une modalité de recouvrement direct fondée sur le modèle du prélèvement mensuel. L’UNAPL propose la création d’un groupe de travail sur cette thématique.
Concernant le remplacement du CICE par une baisse de charges patronales, l’UNAPL a attiré l’attention du Premier ministre sur le fait que cette mesure est au final moins favorable pour les entreprises en BNC,c’est-à -dire 70 % des professions libérales, que pour les entreprises à l’IS. Aussi l’UNAPL propose au Premier ministre d’en tenir compte pour ne pas les pénaliser.
Enfin, le Premier Ministre a démenti tout projet de dérèglementation concernant les Professions Libérales, contrairement à ce qu’avaient pu laisser entendre certains articles de presse au cours de l’été.
Au total, l’UNAPL a souhaité que les premiers signes encourageants qui ont été donnés en direction des petites entreprises soient confortés et amplifiés dans le cadre d’une concertation rapprochée. Dans ce cadre l’UNAPL sera un partenaire actif et attentif.
Bien confraternellement,
Patrice GRAS
Président de l’Union Nationale des Huissiers de Justice
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