L’Union Nationale des Huissiers de Justice, représentée par son président Patrice GRAS, et son grand administrateur régional Hervé PIERSON, a été entendue le 08 novembre dernier par une commission chargée d’étudier l’extension de la libre installation dans les départements alsaciens mosellans.
L’Union n’avait pas attendu cette commission pour défendre une certaine vision de la libre installation basée sur le développement économique des régions.
Nous avons combattu comme seul critère retenu pour la création la notion de chiffre d’affaire global par région.
Nous avons rappelé l’ensemble de nos propositions faites à l’autorité de la concurrence d’il y a 24 mois contenu dans un rapport d’une soixantaine de pages.
Sur les 2h20 de l’entretien avec les 5 magistrats composant la commission, nous avons au moins consacré 1h15 sur la santé économique de nos études et fait peser les risques pour l’avenir.
Nous avons remis à la commission notre rapport adressé à l’Assemblée Nationale sur les conséquences économiques et sociales de l’application des lois MACRON.
Nous nous sommes fait porteur des messages contenus dans les 213 contributions, véritables reflets des régions.
Bien évidemment, les départements alsaciens mosellans n’échappent pas à la règle nationale en matière de fragilité des équilibres financiers de nos offices.
Lors de la commission, l’Union a rappelé les spécificités du droit local en ne manquant pas d’exposer la justification historique de sa subsistance liée à la prééminence de certaines de ces dispositions consacrées par l’absence de réintroduction de l’intégralité des lois républicaines françaises en 1924.
Les particularités du droit local encore bien présentes aujourd’hui en matière notamment de procédures civiles d’exécution n’ont pas été remises en cause par la commission qui a interrogé l’Union sur l’opportunité d’étendre la patrimonialité des offices aux trois départements.
L’UNHJ a fait part de ses inquiétudes quant à l’avenir de l’ensemble de la profession eu égard aux nombreuses évolutions auxquelles elle doit faire face et qui fragilisent dès aujourd’hui de nombreuses études.
Elle a demandé à ce que soit prises en compte les perspectives d’évolution non seulement en termes de chiffre d’affaires mais également en termes d’évolution démographique.
Elle s’est inquiétée d’une extension du régime de libre installation synonyme de dystopie si elle n’était pas accompagnée d’une étude prospective de l’impact des précédentes mesures.
Bien confraternellement
Patrice GRAS
Président de l’UNHJ
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