Décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles.

Pour votre information nous portons à votre connaissance le décret du 27 juin 2019, et nous attirons votre attention sur l’article 14.

Consultable ici

L’avis du Bureau de l’Union :

Les dispositions du texte ne sont pas suffisantes en l’état.

Nous envisageons de saisir l’autorité de la concurrence.

Les distributeurs de journaux ont-ils plus de droit que les officiers publiques et ministériels ?

La société VIGIC va-t-elle longtemps nous refuser l’accès à ses services ?

A méditer.

Nous prenons conseil.

 

Bien confraternellement

Le Bureau de l’Union