Communiqué de presse, Paris, le 24 septembre 2019
Créances impayées : enfin une proposition de loi qui va dans le bon sens
L’Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) salue l’excellente initiative du sénateur François Patriat, ancien ministre et président du groupe LREM au Sénat. Il vient de déposer une proposition de loi qui a pour seul et unique objectif de simplifier et réduire de moitié la procédure pour obtenir le paiement des factures impayées pour les PMI, PME, commerçants, artisans et professions libérales.
En France, les retards de paiement conduisent chaque année, les entreprises françaises à renoncer à 56 milliards d’euros de créances qui sont passées en perte faute d’avoir été réglées.
La conséquence directe de ces retards et défauts de paiement est d’être responsable de 25 % des défaillances d’entreprises, menaçant plus de 300000 emplois.
L’Union Nationale des Huissiers de Justice porte cette demande des chefs d’entreprises, commerçants, artisans et professions libérales depuis plusieurs mois et se réjouit de la détermination du sénateur François Patriat qui a été ministre en charge des PME, du Commerce et de l’artisanat et qui a donc compris l’urgence économique que cela représente.
Aujourd’hui, il faut en moyenne 4 mois et demi avant qu’une entreprise puisse obtenir de la justice le règlement d’une créance impayée.
Cette nouvelle procédure, si elle était votée, diviserait ce temps par deux, ce qui est considérable notamment pour les PME, commerçants et artisans qui sont les plus exposés à ce risque, particulièrement dans les zones rurales. Pour ces entreprises à taille humaine, dont la trésorerie est fragile, les délais peuvent rapidement devenir une question de vie ou de mort. Cette proposition de loi permettra de rendre le recours au juge facultatif dès lors que la créance n’est pas contestée par le débiteur. Cette mesure simple et de bon sens, où les droits du débiteur restent protégés de la même façon, aura des conséquences positives et directes sur la sauvegarde de dizaines de milliers d’emplois si elle est rapidement votée.
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